Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire : EN TOILE DE FOND DECORATION 

N° de siret 795224930 00037

RCS : METZ TI 795 224 930

12 route de Boulay 57220 Halling les Boulay 

Mail. contact@entoiledefonddeco.fr

Web : www.entoiledefonddeco.fr

 

Avant-propos

L'agence EN TOILE DE FOND DECORATION, représentée par Mme Séverine EBER-HITZ, micro-entreprise de coaching en décoration d'intérieur, est ici dénommée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant les services de l'Agence EN TOILE DE FOND DECORATION pour une ou plusieurs prestations s'inscrivant dans son secteur d'activité est ici dénommée "le Client". A compter de la demande de devis, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client, même si le devis initial ne donne lieu à aucune prestation ultérieure. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'Agence EN TOILE DE FOND DECORATION et le Client. Le Client peut consulter à tout moment et librement ces CGV sur le site www.entoiledefonddeco.fr ainsi que sur les devis et factures au format papier ou numérique que peut émettre la société. 

Par conséquent, toute commande de fournitures ou toute signature d’un devis par le client pour des prestations de service pour le compte de l’agence EN TOILE DE FOND DECORATION (Séverine EBER-HITZ) implique l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. 

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du : 1 novembre 2013

 

Article 1 - Prestations

1.1. Les prestations de l’agence EN TOILE DE FOND DECORATION consistent à fournir des conseils en décoration et aménagement d’intérieur à ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier (appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce…)  ainsi que des prestations de « Home Staging » et « décoration évènementielle (mise en scène d’un décor éphémère) ».

1.2. Les plans, vues 3D et références de matériaux et mobiliers remis au client ne constituent qu’une proposition d'aménagement et n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les plans ne sont pas des plans d'exécution ou de conception et leur faisabilité technique doit être impérativement vérifiée par les professionnels compétents avant exécution. Les côtes sont indicatives et devront être reprises et validées avec les entreprises en charge de l'exécution des travaux et avant toute commande de matériel.

1.3. Dans le cadre de sa mission, le prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec le concours de professionnels qualifiés, en cas de nécessité.

1.4. Pour la réalisation de certaines prestations, EN TOILE DE FOND DECORATION pourra mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par EN TOILE DE FOND DECORATION. 

 

Article 2 - Devis et déplacements 

2-1. Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le prestataire à son client, d’une validité de 30 jours à partir de leur date d’édition. La prestation ne débutera qu’après réception du devis signé et encaissement de l’acompte de début de projet.

 Le Prestataire est alors dans l'obligation de réaliser les prestations mentionnées sur le document, et le Client est dans l'obligation de s'acquitter des règlements annoncés sur le document, et ce dans les délais impartis selon les conditions de règlements mentionnées ci-dessous. 

2-2. Le Prestataire pourra en fonction de la distance entre le siège social (57220 Halling Les Boulay) et le lieu d’intervention décidé de manière unilatérale de na pas se déplacer. Dans ce cas le Prestataire s’engage à en informer le Client, et trouver une solution technique (Internet) afin de pouvoir établir le devis ou effectuer les présentations du projet en phase créative. (planche d’ambiance, book déco, plan…)

La zone d’intervention dite « principale » du Prestataire se situe dans un rayon de 35 kilomètres autour du siège social de celui-ci. Les rendez-vous effectués dans cette zone n’engendre aucun coût supplémentaire.

2-3 : La zone d'intervention dite "secondaire" du Prestataire correspond à tous les lieux d'intervention se situant hors du rayon de 35 kilomètres de la zone "principale" d'intervention. Les devis et rendez-vous établis dans cette zone comporteront un surcoût de 0,55€ par kilomètre supplémentaire (au-delà des 35 kilomètres de la zone "principale") correspondant à une compensation des frais kilométriques de l'ensemble des trajets nécessaires en vue de la réalisation de la prestation. Si la prestation comprend plusieurs visites sur le lieu d'intervention, il conviendra de multiplier ce surcoût par le nombre de trajets aller-retour entre le siège sociale (57220 Halling Les Boulay) et le lieu d'intervention chez le Client. 

 

Article 3- Prix et TVA  

3-1. Tous les prix sont exprimés en euros sur la base du tarif en vigueur et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. EN TOILE DE FOND DECORATION.

3-2. Déclaré sous le régime fiscal des micro-entreprises, les prestations de l’agence EN TOILE DE FOND DECORATION ne sont pas soumise à la TVA (article 239B du CGI). Les pris pratiqués s’endentent donc nets de taxes. 

 

Article 4- Réalisation de la prestation et délais 

4-1. Le Prestataire se limitera aux seuls services mentionnés sur le devis. Si au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet un nouveau devis pourra être établi et devra être signé par le Client. La mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale, seule la durée de réalisation de la prestations complètes sera allongée en fonction des services supplémentaires. 

4-2. Le prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

EN TOILE DE FOND DECORATION n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.) En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, EN TOILE DE FOND DECORATION recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de FREED’HOME DECORATION envers LE CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. 

4-3. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeur, le fait du client ou d’un tiers, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 5 - Mode de paiement et non paiement

5-1. Le Client garantit à EN TOILE DE FOND DECORATION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. 

5-2. Le paiement des prestations s’effectue dans tous les cas selon les modalités précisées sur le devis en fonction des prestations à effectuer :

« Premier rendez-vous » :  il sera facturé au prix de 100 euros selon le devis (sauf « Visites Conseils » ). En cas d’accord pour une prestation, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé. Paiement comptant sur site, le jour du rendez-vous, par chèque bancaire ou espèces. Paiement par virement bancaire : au plus tard un jour avant le rendez-vous, avec envoi par mail de la confirmation de virement bancaire à EN TOILE DE FOND DECORATION.

« Visites Conseils » (prestation comprenant qu’un seul rendez-vous) : paiement comptant sur site, le jour du rendez-vous, par chèque bancaire ou espèces uniquement. Par virement bancaire :au plus tard un jour avant le rendez-vous, avec envoi par mail de la confirmation de virement bancaire à EN TOILE DE FOND DECORATION.

« Book déco » et « Book déco Prémium » : 50% des honoraires à la commande payables par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. Solde à régler en main propres à la remise du « Book déco » ou « Book déco Prémium » par chèque bancaire ou espèces. Dans le cas d’une remise des documents à distance par voie électronique : paiement comptant du solde avant l’envoi des documents par mail, par virement bancaire ou par chèque.

« Mise en place d’un décor éphémère » : 40% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par LE CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde à régler le jour d’achèvement de la prestation.

« Achats de biens mobiliers » : règlement de la totalité se fait à la commande, par chèque bancaire, virement ou espèces.

5-3. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

5-4. Les chèques devront êtres établis à l’orde de Séverine EBER-HITZ, envoyés à l’adresse suivante : EN TOILE DE FOND DECORATION,12 route de Boulay 57220 Halling les Boulay. Les virements bancaires se feront sur le compte de l’entreprise dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.

5-5. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-  La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour EN TOILE DE FOND DECORATION d’user de la faculté de résiliation du contrat,

-  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

-  L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. 

5-6. Dans le cas où nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoire, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation du préjudice.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande, ou de refuser d’effectuer une livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 6 - Droit de rétractation

6-1. Lorsque la commande est acceptée par le client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le client adresse au prestataire avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

6-2. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant le réception du courrier recommandé. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client.

Conformément à l’article L121-21-5 du code de la consommation, le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation.

 

Article 7 - Annulation, report et modification 

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de EN TOILE DE FOND DECORATION. En cas d’annulation par LE CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

 

Article 8 - Obligations et responsabilités du client 

LE CLIENT reconnaît avoir reçu de EN TOILE DE FOND DECORATION toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à EN TOILE DE FOND DECORATION tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de EN TOILE DE FOND DECORATION et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle - protection des données personnelles 

9-1. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelles sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation express, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9-2. Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. 

9-3. Le prestataires est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrés sous format électronique. 

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

Article 10 - Loi applicable et tribunal compétent 

EN TOILE DE FOND DECORATION est une entreprise de droit français. La loi applicable à aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société EN TOILE DE FOND DECORATION (Moselle 57). 

 

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 13/05/2020